Notre veille
juridique
Exigence, rigueur, efficacité, mais aussi anticipation et disponibilité sont les maîtres mots qui guident le travail de notre équipe dans un souci permanent d’indépendance, de responsabilité et d’éthique.
Prescription de six ans pour l’usage des pouvoirs du maire de mise en demeure au titre de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme
Le Conseil d’État fixe une prescription de six ans pour
15 septembre 2025
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme lors de la contestation de la délibération approuvant ce plan
Dans la mesure où le conseil municipal est amené à
15 septembre 2025
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales n’est pas une obligation pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme
Une autorité administrative refusant un permis de construire ou s’opposant
15 septembre 2025
La résiliation pour motifs d’intérêt général du marché public
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la
12 septembre 2025
Le juge administratif a tous pouvoirs pour moduler le montant des pénalités de retard
La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les pénalités
12 septembre 2025
