Notre veille
juridique
Exigence, rigueur, efficacité, mais aussi anticipation et disponibilité sont les maîtres mots qui guident le travail de notre équipe dans un souci permanent d’indépendance, de responsabilité et d’éthique.
Démolition des constructions en matière d’urbanisme
Le Conseil d’État fixe une prescription de six ans pour
15 septembre 2025
Délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme
Dans la mesure où le conseil municipal est amené à
15 septembre 2025
Délivrance d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales
Une autorité administrative refusant un permis de construire ou s’opposant
15 septembre 2025
La résiliation pour motifs d’intérêt général du marché public
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la
12 septembre 2025
Pénalités de retard et marchés publics
La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les pénalités
12 septembre 2025
