Dans le cadre d’une affaire ou le donneur d’ordre public est une communauté d’agglomération, le juge administratif a sanctionné la collectivité locale en considérant que si elle reconnaissait avoir failli à ses obligations en matière d’égalité de traitement des candidats à une procédure, il lui appartenait de motiver en fait le recours à la procédure de déclaration sans suite.
Ainsi, le juge administratif a considéré que la motivation de cet abandon devait être précisé et ne pas se limiter à la simple motivation de l’intérêt général.
Ce faisant, la collectivité locale se devait donc de nommer de manière générique, dans la déclaration sans suite, par exemple, des erreurs dans la procédure comme la non communication de sous-critères aux candidats.(CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13 septembre 2021, 20MA03415).
