La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
Les enseignements de cet arrêt sont doubles :
- Les pénalités de retard sont applicables alors même que la collectivité publique n’aurait subi aucun préjudice ou que ces pénalités seraient supérieures dans leur montant au préjudice subi.
- Sur demande de l’une des parties au contrat, le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché.
CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL01495
