Dans la mesure où le conseil municipal est amené à se prononcer lors de l’adoption définitive du plan local d’urbanisme, et en l’absence d’effet propre de la phase d’arrêt du projet de plan prévue à l’article L.153-14 du Code de l’urbanisme, les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la délibération d’approbation et le moyen correspondant doit être écarté comme inopérant.
À signaler cependant que le Conseil d’Etat ne vise ici que la possibilité de soulever dans un recours intenté contre la délibération finale des moyens tirés de l’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration du document d’urbanisme, et non pas les conséquences sur la délibération finale d’une éventuelle annulation de la délibération prescrivant l’élaboration dans le cadre d’un recours intenté contre celle-ci.
CE, 27 janvier 2025, n°490508
