Démolition des constructions en matière d’urbanisme
Le Conseil d’État fixe une prescription de six ans pour l’usage des pouvoirs du maire de mise en demeure au titre de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme en vue de la démolition d’une construction illégale, par référence au délai de l’action publique en matière pénale. Avant cette décision, un maire pouvait adresser une mise […]
Délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme
Dans la mesure où le conseil municipal est amené à se prononcer lors de l’adoption définitive du plan local d’urbanisme, et en l’absence d’effet propre de la phase d’arrêt du projet de plan prévue à l’article L.153-14 du Code de l’urbanisme, les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la […]
Délivrance d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales
Une autorité administrative refusant un permis de construire ou s’opposant à une déclaration préalable n’est pas tenue de les délivrer en les assortissant de prescriptions spéciales. Aux termes d’un avis rendu par le Conseil d’État, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales n’est qu’une faculté et non une obligation pour l’autorité compétente en […]
La résiliation pour motifs d’intérêt général du marché public
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la décision de résilier pour motif d’intérêt général un marché de travaux devait être reconnue comme fondée en raison de l’évolution des besoins en cours d’exécution du contrat et de la rencontre de difficultés techniques survenues également en cours d’exécution du contrat. Par suite, la cour […]
Pénalités de retard et marchés publics
La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Les enseignements de cet arrêt sont doubles : CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 23TL01495
