Manquement aux obligations de la concurrence dans les marchés publics – Abandon de la procédure
Dans le cadre d’une affaire ou le donneur d’ordre public est une communauté d’agglomération, le juge administratif a sanctionné la collectivité locale en considérant que si elle reconnaissait avoir failli à ses obligations en matière d’égalité de traitement des candidats à une procédure, il lui appartenait de motiver en fait le recours à la procédure de […]
