Le Conseil d’État fixe une prescription de six ans pour l’usage des pouvoirs du maire de mise en demeure au titre de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme en vue de la démolition d’une construction illégale, par référence au délai de l’action publique en matière pénale.
Avant cette décision, un maire pouvait adresser une mise en demeure sans contrainte de délai pour ordonner la démolition d’une construction illégale pourtant prescrite sur les plans pénal, civil, et administratif (voir en ce sens : TA Nice, 15 janvier 2025, n°2201769 ; Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°463331).
Désormais, l’exercice de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme nécessite que soit dressé un procès-verbal d’infraction qui ne pourra intervenir que dans le délai maximal de six ans à compter de l’achèvement des travaux.
Le Conseil d’Etat considère que le législateur doit être regardé comme ayant exclu que ces pouvoirs de mise en demeure du maire puissent être mis en œuvre au-delà du délai de six années de prescription de l’action publique.
CE, 24 juillet 2025, Avis n°503768
