Une autorité administrative refusant un permis de construire ou s’opposant à une déclaration préalable n’est pas tenue de les délivrer en les assortissant de prescriptions spéciales.
Aux termes d’un avis rendu par le Conseil d’État, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales n’est qu’une faculté et non une obligation pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
La légalité du refus s’apprécie donc au regard de la non‑conformité du projet tel qu’instruit, sans exigences d’examen d’office de prescriptions complémentaires.
À signaler que le Conseil d’Etat avait précédemment affirmé que l’administration ne peut se fonder sur l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme pour refuser une autorisation d’urbanisme lorsqu’elle peut la délivrer en l’assortissant avec des prescriptions spéciales (voir en ce sens : CE, 26 juin 2019, n°412429).
Pour les porteurs de projets, il conviendra, désormais, d’ajuster le projet en amont ou pendant l’instruction ainsi que lors du dépôt d’une nouvelle demande, la délivrance du permis de construire avec prescriptions spéciales n’étant pas un droit.
CE, 11 avril 2025, Avis n°498803
