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nos métiers
Exigence, rigueur, efficacité, mais aussi anticipation et disponibilité sont les maîtres mots qui guident le travail de notre équipe dans un souci permanent d’indépendance, de responsabilité et d’éthique.
Conseil & assistance juridique
Les prestations de conseil et d’assistance juridique occupent une place prépondérante dans les missions confiées au cabinet DOMITIA AVOCATS.
Le cabinet DOMITIA AVOCATS rédige des consultations et des notes d’analyse sur des problématiques diverses.
Il participe à l’élaboration de montages contractuels complexes (négociations, établissement, mise en œuvre de contrats administratifs ou de droit privé).
Il exerce une fonction de contrôle des procédures administratives diligentées par les collectivités publiques dans le cadre de leurs aménagements urbains et des actes de ces mêmes collectivités.
Représentation en justice et en transaction
Le cabinet DOMITIA AVOCATS représente et défend les intérêts de ses clients en justice devant les juridictions administratives et judiciaires en première instance et en appel.
Il rédige et dépose les requêtes, assignations, mémoires, conclusions…
Le cabinet DOMITIA AVOCATS privilégie dans la mesure du possible et au mieux des intérêts de ses clients une issue transactionnelle du litige afin de tendre vers la réussite du projet.
A ce titre, il a développé une expertise dans la médiation et la négociation des transactions.
Droit de l'aménagement du territoire
- Urbanisme opérationnel (ZAC – Autorisation d’urbanisme (PC – DP)
- Urbanisme règlementaire et de planification (PLU –SCOT- PPR- PNRQAD – Secteur sauvegardé…)
- Mise en œuvre des outils de maîtrise foncière
- Travaux publics
- Loi littoral.
Droit de l'environnement
- Protection de la biodiversité
- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- Dérogation destruction espèces protégées
- Energies renouvelables
Droit public des affaires et dominialité
- Marchés publics
- Délégations de service public
- Concession d’aménagement
- Contrats administratifs (BEA…)
- Domanialité (gestion du domaine public et valorisation et cession du domaine privé…)
- Expropriation (phase administrative et judiciaire)
Droit de l'immobilier
- Avant contrat de vente (promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale de vente, contrat de réservation dans le cadre de vente en l’état futur d’achèvement…),
- Baux (d’habitation, professionnels, commerciaux, dérogatoires),
- Convention d’occupation précaire,
- Assistance juridique dans les montages immobiliers complexes (division en volume, bail à construction, VEFA, scission de copropriété …),
- Expertise judicaire en construction (dommage décennal, responsabilité professionnelle, vice caché),
- Marché de travaux privé (établissement des contrats, suivi des difficultés en cours et en fin de chantier).
Urbanisme commercial
Autorisation d’exploitation commerciale (audit dossier, notes d’analyse, consultations)
Droit collaboratif
Protocole d’accord transactionnel (négociation, accompagnement, établissement, mise en œuvre)
